Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les CGUV) sont proposées par VoidPrompt, SIRET 98516054800014, numéro de TVA intracommunautaire FR05985160548, joignable à l'adresse hello@voidprompt.com.

VoidPrompt commercialise des services numériques et des crédits d'usage permettant d'accéder à des fonctionnalités d'intelligence artificielle, tant auprès de clients professionnels que de clients consommateurs.

Au sens des présentes CGUV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : l'ensemble des interfaces, applications, tableaux de bord, espaces d'administration et services commercialisés sous la marque VoidPrompt.
• Compte : l'espace personnel ou d'équipe permettant d'utiliser les services.
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant une offre VoidPrompt.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Crédits IA : unités de consommation internes à la Plateforme permettant l'accès à certaines fonctionnalités, modèles, automatisations ou traitements.
• Crédits d'abonnement : crédits alloués périodiquement dans le cadre d'une offre récurrente.
• Crédits One-Time : crédits achetés ponctuellement, hors abonnement.
• Equipe : espace multi-utilisateurs administré par un ou plusieurs responsables désignés par le Client.

Les présentes CGUV régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ainsi que la vente des abonnements, crédits IA, packs One-Time et services associés par VoidPrompt.

Elles s'appliquent à toute commande, souscription, activation de compte, achat de crédits ou utilisation des services. Toute validation de commande ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire. Les clauses spécifiques aux clients consommateurs ne bénéficient pas aux clients professionnels sauf mention expresse ou disposition légale impérative.

VoidPrompt propose notamment :

• des accès par abonnement à des fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• des allocations périodiques de crédits IA incluses dans certaines offres d'abonnement ;
• des achats ponctuels de crédits IA en pack One-Time ;
• des espaces individuels et des espaces Equipe ;
• des services reposant, en tout ou partie, sur des fournisseurs techniques tiers, notamment des prestataires de modèles d'IA.

VoidPrompt se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités, ses modèles disponibles, son interface, son mode de facturation ou la composition des offres, sous réserve des engagements déjà contractés et des droits légaux du Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte jusqu'à notification d'un usage frauduleux à hello@voidprompt.com.

Lorsqu'un Compte Equipe est ouvert, l'administrateur déclare disposer de tous pouvoirs pour engager la structure concernée, gérer les accès des membres et accepter les présentes CGUV en son nom.

Le contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client et de confirmation du paiement par VoidPrompt ou son prestataire de paiement.

VoidPrompt peut refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas d'anomalie, de suspicion de fraude, d'impayé, d'usage illicite, de tentative de contournement des limites techniques ou de violation des présentes CGUV.

Les registres informatisés, journaux de connexion, confirmations électroniques, factures et historiques de transaction conservés par VoidPrompt ou Stripe constituent des éléments de preuve recevables, sauf preuve contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la commande. VoidPrompt peut modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une période déjà payée.

Pour les Clients situés dans les pays où l'affichage en euros s'impose ou est retenu par la Plateforme, les prix sont affichés en euros. Pour d'autres territoires, un affichage en dollars américains peut être proposé en fonction de la localisation de l'utilisateur. La devise réellement facturée et le montant exact à payer sont rappelés avant validation définitive de la commande.

Pour les Clients consommateurs, le prix affiché avant validation finale comprend, lorsque la loi l'exige, l'ensemble des taxes applicables. Pour les Clients professionnels, la présentation des taxes, de la TVA et, le cas échéant, des mécanismes d'autoliquidation dépend de la localisation et du statut fiscal du Client.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les règlements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire indiqué au moment du paiement.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de rejet, opposition, rétrofacturation, fraude présumée ou incident de paiement, VoidPrompt peut suspendre immédiatement l'accès au service, geler les crédits concernés et exiger le règlement des sommes dues.

Toute rétrofacturation abusive ou contestation de paiement infondée pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les crédits IA constituent une unité de compte interne à la Plateforme. Ils ne sont ni une monnaie électronique, ni un instrument financier, ni une valeur stockée remboursable, et n'ont pas de valeur monétaire autonome en dehors de VoidPrompt.

Sauf disposition impérative contraire, les crédits IA sont personnels au Compte, non cessibles, non transférables, non échangeables contre des espèces et non revendables à des tiers.

L'interface peut distinguer différents types de crédits selon leur origine, leur mode d'allocation et leurs règles de validité. Le Client reconnaît que l'accès aux services peut consommer des crédits selon les règles affichées dans l'offre ou dans le Compte.

VoidPrompt peut proposer des abonnements mensuels et annuels, accessibles aux comptes individuels comme aux comptes Equipe. Sauf indication contraire dans l'offre, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période identique à l'issue de la période en cours, jusqu'à résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation produit effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée et empêche le renouvellement suivant. Sauf disposition légale impérative, aucun remboursement prorata n'est dû pour une période déjà commencée.

Les crédits d'abonnement sont alloués pour une période d'usage déterminée par l'offre, généralement mensuelle. Ils expirent à la fin de la période correspondante, qu'ils aient été utilisés ou non, ne sont pas reportables et le compteur repart selon le volume de crédits prévu par l'offre en vigueur.

Pour les Clients consommateurs, lorsque la loi l'exige, VoidPrompt met à disposition un mécanisme de résiliation électronique et adresse, le cas échéant, les informations préalables relatives à la reconduction.

Les packs One-Time permettent l'achat ponctuel de crédits IA hors abonnement. Ils sont activés après validation définitive du paiement.

Sauf indication contraire dans l'offre ou suspension/résiliation du Compte pour fraude, illicéité ou manquement grave, les crédits One-Time n'expirent pas et demeurent disponibles tant qu'ils n'ont pas été consommés.

Les crédits One-Time sont fixes, non reportables d'un Compte à un autre et demeurent soumis à l'intégralité des présentes CGUV, notamment aux clauses d'usage autorisé, de suspension et de non-remboursement.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls Clients consommateurs, à l'exclusion des Clients professionnels, sauf droit impératif contraire.

En principe, le Client consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, VoidPrompt commercialise des services et contenus numériques dont l'exécution peut commencer immédiatement après paiement.

Lorsque le Client demande expressément l'activation immédiate du service, de l'abonnement, du Compte ou des crédits IA avant l'expiration du délai de rétractation, VoidPrompt recueille, avant paiement, les consentements et confirmations requis par la loi. Selon la nature juridique de l'offre, il pourra en résulter soit la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales d'exclusion sont remplies, soit l'obligation pour le Client consommateur de payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la date de rétractation.

En conséquence, sauf droit impératif contraire, défaut de conformité, double paiement, fraude, erreur de facturation ou faute avérée de VoidPrompt, les sommes versées au titre :

• d'un abonnement déjà commencé ne sont pas remboursées au prorata ;
• de crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas remboursées ;
• de crédits One-Time déjà activés, mis à disposition, consommés ou rendus disponibles dans le Compte ne sont pas remboursées ;
• de services numériques déjà fournis ne donnent pas lieu à remboursement.

Toute demande relative à une rétractation, un incident de paiement ou une réclamation de remboursement doit être adressée à hello@voidprompt.com.

Les Clients consommateurs bénéficient, le cas échéant, des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Aucune clause des présentes CGUV n'a pour objet ni pour effet de restreindre les droits impératifs qui leur sont reconnus par la loi.

En cas de non-conformité, d'indisponibilité anormale, d'erreur de crédit, de dysfonctionnement persistant ou d'écart substantiel entre le service promis et le service délivré, le Client doit contacter VoidPrompt à hello@voidprompt.com en décrivant précisément le problème rencontré.

VoidPrompt pourra, selon le cas, corriger le défaut, rétablir les crédits, fournir une solution de remplacement, accorder un avoir, un remboursement partiel ou total, ou appliquer toute autre mesure imposée par la loi.

Le Client s'interdit notamment de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, violentes ou attentatoires aux droits des tiers ;
• revendre l'accès à la Plateforme ou les crédits IA sans autorisation écrite préalable ;
• partager illicitement ses accès, contourner les limitations techniques ou automatiser abusivement l'usage du service ;
• tenter d'extraire, copier, scraper, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir tout ou partie de la Plateforme ;
• injecter des contenus malveillants, virus, scripts nuisibles ou données non autorisées ;
• utiliser le service en violation des lois applicables ou des politiques imposées par les fournisseurs tiers de modèles.

Le Client demeure responsable des données, requêtes, instructions, fichiers et contenus qu'il soumet à la Plateforme, ainsi que de la vérification des résultats générés.

Les réponses, suggestions, analyses, automatisations et contenus générés par des systèmes d'IA sont par nature probabilistes. Ils peuvent être incomplets, imprécis, inadaptés ou erronés.

VoidPrompt n'accorde aucune garantie de résultat quant à la pertinence, l'exactitude, la disponibilité ou l'adéquation des sorties générées à un besoin particulier. Le Client est seul responsable de la validation, de la relecture, des vérifications humaines, réglementaires, métiers ou techniques nécessaires avant tout usage.

Les sorties générées par VoidPrompt ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil médical, ni un audit de conformité, ni une validation professionnelle.

VoidPrompt peut s'appuyer sur des fournisseurs tiers de modèles, infrastructures, hébergement, analyse ou paiement. La disponibilité et la performance du service peuvent dépendre de ces partenaires.

La Plateforme, son code, son design, son ergonomie, ses bases de données, sa marque, ses signes distinctifs, ses contenus éditoriaux et ses éléments protégés restent la propriété exclusive de VoidPrompt ou de ses concédants.

Sous réserve du paiement intégral du prix et du respect des présentes CGUV, VoidPrompt concède au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement ou jusqu'à épuisement/expiration des crédits concernés selon leur nature.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un de ses éléments est interdite.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VoidPrompt et aux obligations légales applicables.

Le Client s'engage à ne transmettre à la Plateforme que des données dont l'usage est licite et pour lesquelles il dispose de tous droits, autorisations ou bases légales nécessaires.

Le Client reste responsable du caractère licite, loyal et proportionné des données, documents et contenus qu'il importe, traite ou fait analyser par le service.

VoidPrompt met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue, exempte d'erreurs ou adaptée à tous les environnements techniques.

VoidPrompt peut interrompre temporairement l'accès au service pour maintenance, sécurité, correction, évolution, dépendance tierce, surcharge, incident technique ou injonction légale.

Sauf droit impératif contraire ou faute prouvée, ces interruptions temporaires n'ouvrent pas droit à indemnité ou remboursement automatique.

VoidPrompt peut suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis en cas d'urgence, tout Compte en cas de fraude, d'impayé, d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite, de violation substantielle des présentes CGUV, de tentative de rétro-ingénierie, de revente non autorisée ou de manquement aux droits des tiers.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée pour les abonnements, sauf résiliation immédiate demandée par le Client ou impossibilité technique.

En cas de suspension ou résiliation pour faute grave du Client, VoidPrompt peut geler ou annuler les crédits associés au Compte concerné, notamment lorsqu'ils procèdent d'une fraude, d'un paiement annulé ou d'une activité illicite.

VoidPrompt n'exclut ni ne limite aucune responsabilité que la loi interdit d'écarter, notamment au bénéfice des consommateurs.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, VoidPrompt ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, préjudices d'image ou conséquences liées à une mauvaise utilisation de la Plateforme ou à une confiance excessive accordée aux sorties d'IA sans vérification humaine.

Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de VoidPrompt au titre d'une année contractuelle est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, incluant notamment pannes massives, cyberattaques généralisées, indisponibilité de réseaux, injonctions administratives, conflits sociaux, catastrophes naturelles ou défaillance généralisée d'un fournisseur essentiel.

VoidPrompt peut modifier les présentes CGUV à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques, économiques ou fonctionnelles.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas d'abonnement en cours, VoidPrompt pourra notifier la nouvelle version par tout moyen utile avant son entrée en vigueur.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à hello@voidprompt.com.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du Client consommateur lorsque celles-ci sont applicables.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGUV relèvera, sauf disposition impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de VoidPrompt.